Octroi de mer jusqu'en 2030 : riz, panneaux de bois et cartons guyanais pourront être moins taxés

Les producteurs guyanais de riz, de panneaux de bois, d'emballages en carton, de colles et de fongicides pourraient bientôt payer jusqu'à 30 points d'octroi de mer de moins que leurs concurrents importés. C'est ce que prévoit pour la Guyane la proposition de la Commission européenne qui prolonge le régime de l'octroi de mer jusqu'au 31 décembre 2030. Rien n'est encore acquis : le texte doit être adopté par le Conseil de l'Union européenne.

La proposition, référencée COM(2026) 662, a été présentée le 10 septembre. Elle modifie la décision du Conseil de 2021 qui autorise la France à moins taxer certains produits fabriqués localement en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion. Ce régime expire en principe le 31 décembre 2027. Le nouveau texte s'appliquerait dès le 1er janvier 2027.

Ce qui change pour vous

L'octroi de mer frappe à la fois les produits importés et les produits fabriqués sur place. Le droit européen interdit en principe de taxer différemment les uns et les autres. Le traité accorde toutefois une dérogation aux régions ultrapériphériques, pour les produits qui ont une production locale. Ces produits sont inscrits dans une annexe, territoire par territoire. L'écart de taxation autorisé est plafonné à 20 points pour la liste A et à 30 points pour la liste B.

Pour la Guyane, la Commission ajoute en liste B, donc avec un écart possible de 30 points :

• le riz semi-blanchi ou blanchi et les brisures de riz ;
• certaines colles et certains adhésifs ;
• les fongicides ;
• certains panneaux de particules et panneaux de fibres de bois ;
• les caisses et boîtes en carton ondulé.

Au total, la proposition ajoute vingt-deux nouveaux codes douaniers pour l'ensemble des régions concernées. Elle met aussi à jour cinq codes devenus obsolètes depuis 2021, car la nomenclature douanière européenne change chaque année.

Elle crée enfin un mécanisme nouveau : la Commission pourrait corriger la liste ou y ajouter des produits chaque année, par acte délégué. Jusqu'ici, la liste ne pouvait être modifiée que par une nouvelle décision du Conseil.

Ce qui reste à décider

La décision européenne fixe seulement le plafond. Le taux réellement appliqué en Guyane est voté par la Collectivité territoriale de Guyane (CTG). L'inscription d'un produit dans l'annexe ne garantit donc pas qu'il sera moins taxé. Encore faut-il que la CTG le décide.

Côté européen, le Conseil a lancé la consultation du Parlement européen début octobre. La France devra remettre à la Commission un rapport d'évaluation du dispositif avant le 30 septembre 2028.

Ce qu'il faut retenirLe régime actuel reste en vigueur jusqu'au 31 décembre 2027. La nouvelle liste ne s'appliquera qu'une fois le texte adopté par le Conseil.Vous fabriquez l'un de ces produits en Guyane : identifiez son code douanier exact et signalez votre production à la CTG, qui fixe les taux.Vous fabriquez un produit absent de la liste : la révision annuelle prévue par le texte ouvrirait une voie pour le faire inscrire.

La CTG passe ses aides fiscales au crible

Le calendrier tombe au moment où la CTG réexamine ses propres outils. Le 14 septembre, elle a lancé un marché de trois mois pour une « mission d'audit juridique et de formation relative aux dispositifs d'aides économiques à caractère fiscal ». Le lendemain, elle a publié un second marché pour former son unité fiscalité aux accises du code des impositions sur les biens et services et pour accompagner ses délibérations fiscales. Les offres étaient attendues avant les 8 et 9 octobre.

En juillet, la CTG était à l'origine d'une position commune des régions ultrapériphériques françaises sur la fiscalité. Elle y réclamait la reconduction des différentiels de taxation après 2027, une meilleure circulation des données fiscales et douanières et davantage de transparence sur l'octroi de mer.

La prochaine étape se joue à Bruxelles, avec l'avis du Parlement européen puis le vote du Conseil. À Cayenne, les conclusions de l'audit diront quelles aides fiscales la CTG compte maintenir lorsqu'elle fixera ses taux pour 2027.