Octroi de mer : Bruxelles propose une prolongation jusqu'en 2030

La Commission européenne a présenté le 10 septembre une nouvelle stratégie pour les régions ultrapériphériques, assortie d'une proposition repoussant de trois ans l'échéance du régime fiscal dérogatoire.

La Commission européenne a adopté le jeudi 10 septembre à Bruxelles une nouvelle stratégie pour les neuf régions ultrapériphériques de l'Union, dont la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Mayotte, La Réunion et Saint-Martin, accompagnée d'un paquet de propositions législatives. La mesure la plus attendue aux Antilles porte sur l'octroi de mer : la Commission propose de repousser au 31 décembre 2030 l'échéance du régime dérogatoire, qui devait expirer le 31 décembre 2027. Ce régime autorise la France à appliquer des exonérations ou des réductions sur des produits fabriqués localement en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, avec un écart de taxation pouvant atteindre 20 ou 30 points par rapport aux produits importés.

Le texte, une proposition de décision du Conseil référencée COM(2026) 662 final, modifie la décision (UE) 2021/991 du 7 juin 2021 et répond à une demande de la France. Il ajoute vingt-deux codes tarifaires à la liste des productions éligibles au différentiel de taxation : matières plastiques pour la Guadeloupe, produits d'origine animale, bois et articles de verre pour la Martinique, riz, produits chimiques et articles en papier pour la Guyane, produits animaux, légumes, huiles, ciment et articles en acier pour La Réunion. Cinq codes devenus obsolètes sont corrigés, et la Commission se dote du pouvoir d'actualiser la liste chaque année sans repasser devant le Conseil. La France devra remettre un rapport d'évaluation d'ici au 30 septembre 2028.

« Une bataille est gagnée »

Le ministère des Outre-mer, dans un communiqué diffusé le 14 septembre, revendique ce résultat comme l'aboutissement d'une mobilisation portée depuis plusieurs mois par la ministre Naïma Moutchou et le ministre délégué chargé de l'Europe Benjamin Haddad. Selon ce texte, « une large part des priorités défendues par la France a été entendue », sur la pêche à Mayotte, la déforestation en Guyane, l'agriculture tropicale, l'octroi de mer et l'immigration. L'objectif affiché par les deux ministres est de « mieux prendre en compte les spécificités ultramarines dès l'élaboration des règles européennes, plutôt que de devoir les corriger après coup ».

« C'est une victoire importante pour les Outre-mer. Nous nous sommes battus pour que l'Europe adapte ses règles à nos réalités », déclare Naïma Moutchou dans ce communiqué, avant d'ajouter : « Une bataille est gagnée. Nous irons chercher le reste. » Benjamin Haddad met de son côté en avant l'instauration d'un réflexe ultramarin systématique dans l'élaboration des textes européens : « Nos territoires d'Outre-Mer sont un atout pour l'Union européenne : sur le plan stratégique, économique et environnemental », affirme-t-il, estimant que cette systématisation « constitue une avancée majeure ».

Saint-Martin hors du dispositif

Saint-Martin, seule région ultrapériphérique des îles du Nord, n'est pas concernée par la mesure fiscale : l'octroi de mer ne s'y applique pas et la demande française ne l'inclut pas, précise la Commission dans son texte.

En Martinique, le président du conseil exécutif Serge Letchimy a salué dans un communiqué repris par Karibinfo « une avancée importante, qui apporte de la visibilité à nos collectivités », tout en estimant que cette orientation doit maintenant se traduire concrètement dans le droit européen. Rien n'est acquis à ce stade : le texte doit encore être examiné par le Conseil de l'Union européenne, selon une procédure spéciale, après consultation du Parlement européen.