Martinique : le Sénat habilite la CTM à légiférer sur l'énergie, l'eau et l'assainissement

Le Sénat a adopté à l'unanimité, le 31 mars 2026, le projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement. Une première dans l'histoire parlementaire française, qui ouvre une page nouvelle pour la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM) en lui conférant un pouvoir normatif inédit sur deux secteurs stratégiques.

Ce texte, présenté en Conseil des ministres le 19 janvier 2026, traduit deux demandes d'habilitation formulées par l'assemblée de Martinique respectivement en décembre 2023 et en juillet 2024, auxquelles le gouvernement avait donné son aval en juillet 2025. Il s'agit également de la première fois dans l'histoire de la Ve République qu'un projet de loi d'habilitation dédié est examiné pour un département et région d'outre-mer : les précédentes habilitations prévues par l'article 73 de la Constitution l'avaient toujours été par le biais d'articles insérés dans des textes législatifs plus larges.

Énergie : moderniser une réglementation à bout de souffle

L'article 1er du projet de loi habilite l'assemblée de Martinique à actualiser les dispositions adoptées sur le fondement d'une habilitation antérieure accordée en 2011, expirée en 2021 sans avoir été renouvelée. En matière énergétique, les enjeux sont considérables. La Martinique, comme l'ensemble des zones non interconnectées (ZNI) au réseau continental, supporte un coût de production de l'électricité près de six fois supérieur à celui de l'Hexagone, en raison de contraintes géographiques et climatiques structurelles. Ces surcoûts sont compensés par l'État via le mécanisme des charges de service public de l'énergie (CSPE).

Le mix énergétique de l'île reste très majoritairement carboné : en 2025, les énergies renouvelables ne représentaient que 27 % de la production électrique martiniquaise 16 % de bioénergies, 7 % de photovoltaïque, 4 % d'autres sources. L'habilitation permettra à la CTM de moderniser la réglementation thermique applicable aux bâtiments, jugée inadaptée car elle favoriserait, selon le gouvernement, un recours excessif à la climatisation. Elle devra également transposer deux directives européennes récentes : la directive de 2023 relative à l'efficacité énergétique (DEE) et la directive de 2024 relative à la performance énergétique des bâtiments. Le périmètre de l'habilitation a été soigneusement borné : toute disposition ayant des conséquences sur les CSPE en est explicitement exclue.

La ministre des Outre-Mer, Naïma Moutchou, a précisé lors des débats en séance que « l'action de la collectivité devra s'inscrire dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) », en ajoutant que « le gouvernement souhaite relancer le processus de consultation sur la PPE, afin qu'elle soit adoptée au premier semestre de cette année ». Le champ de l'habilitation a en outre été élargi à la mobilité durable, ouvrant la voie à une réglementation locale sur les véhicules propres et les infrastructures de recharge.

Eau et assainissement : vers une autorité unique

L'article 2 du texte habilite l'assemblée de Martinique à créer et à mettre en œuvre une autorité unique en matière d'eau et d'assainissement. La gestion de l'eau en Martinique est aujourd'hui fragmentée entre trois communautés d'agglomération et la CTM elle-même, qui exploite une usine d'eau potable assurant environ 15 % de la production locale. Cette multiplicité d'acteurs génère des conflits récurrents autour du partage de la ressource, de la propriété des infrastructures et de la gouvernance des usines de production.

La création d'une autorité unique répond à une demande ancienne des élus et des usagers, dans un contexte où la gestion de l'eau est qualifiée de « défaillante » par les textes officiels eux-mêmes. La délibération adoptée le 5 janvier 2026 par l'assemblée de Martinique avait posé les bases de cette réforme, en affirmant la volonté de la CTM d'engager une transformation structurelle du service public de l'eau.

Le rapporteur au Sénat, Guillaume Chevrollier, a toutefois tempéré l'enthousiasme en soulignant que « l'habilitation n'est qu'une première étape et que le plus dur reste à venir, avec notamment la définition de la gouvernance de la future autorité ». Il a également relevé que les élus locaux « manquent d'information » sur les contours du projet et « appellent à la réalisation d'un audit technique, financier, juridique et patrimonial » préalablement à toute décision. La navette parlementaire se poursuit désormais à l'Assemblée nationale, où le texte doit être examiné.

Un levier d'autonomie normative inédit

Au-delà des enjeux sectoriels, ce projet de loi revêt une portée constitutionnelle et politique significative. L'article 73 de la Constitution autorise les départements et régions d'outre-mer à adapter les lois et règlements nationaux à leurs spécificités, voire à fixer des règles dans des domaines relevant du domaine de la loi ou du règlement. Mais ce mécanisme est resté jusqu'ici sous-utilisé : les habilitations accordées par le passé l'avaient été de façon incidente, sans texte spécifiquement dédié.

L'adoption d'un projet de loi d'habilitation autonome marque une inflexion dans la relation entre l'État et les territoires ultramarins. Pour la Martinique, qui fait face à des défis spécifiques en matière de transition énergétique et de sécurité en eau potable, cette habilitation constitue un outil juridique puissant à condition que la CTM se dote des moyens techniques et institutionnels pour en faire usage de manière effective. Les prochains mois seront déterminants : il appartient désormais à l'assemblée de Martinique de transformer ce feu vert parlementaire en actes réglementaires concrets.