Goyave condamnée à 35 000 euros : quand le non-renouvellement d'un contrat vire au détournement de pouvoir

Le tribunal administratif de la Guadeloupe vient de rappeler une règle fondamentale aux collectivités territoriales : la gestion des agents contractuels n'est pas un terrain de jeu. Par un jugement rendu le 30 janvier 2026, les juges ont condamné la commune de Goyave à verser 35 000 euros de dommages et intérêts à un ancien responsable financier dont le contrat n'a pas été renouvelé... la veille du jour où il aurait dû obtenir un CDI.

Six ans de CDD, puis la porte

L'histoire de Monsieur X (le tribunal a anonymisé son identité), est celle d'une précarité institutionnalisée. Recruté le 28 février 2018 comme responsable de l'unité financière et de la commande publique de Goyave, cet agent a enchaîné pas moins de treize contrats à durée déterminée sur un poste pourtant permanent.

Pendant près de six ans, il a géré les finances communales, préparé les budgets, supervisé les marchés publics. Un travail de fond, sur la durée, qui aurait logiquement dû déboucher sur une titularisation ou, à défaut, sur un contrat à durée indéterminée.

Car c'est là que le droit entre en jeu. L'article L. 332-10 du code général de la fonction publique est limpide : tout agent contractuel employé sur un poste permanent pendant six années consécutives a droit à un CDI. C'est automatique. C'est la loi.

Le 1er mars 2024, Monsieur X devait atteindre ce seuil fatidique. Le 11 décembre 2023, le maire de Goyave lui notifie un ultime contrat... courant jusqu'au 29 février 2024. Pas un jour de plus.

Une coïncidence qui n'en est pas une

Au dernier jour de son contrat, l'agent totalisait exactement 5 ans et 364 jours d'ancienneté. Il lui manquait 24 heures pour basculer automatiquement en CDI.