Ehpad Gran Moun « sans base juridique »

La chambre régionale des comptes de la Martinique a rendu public le 2 septembre dernier son rapport sur l’Ehpad « Espace Gran Moun », à Fort-de-France : cinq recommandations, toutes non appliquées, et un déficit de 144 000 euros.

Délibéré le 9 avril 2026 et rendu public le 2 septembre, le rapport d'observations définitives n° 2026-0209 de la chambre régionale des comptes de la Martinique porte sur les exercices 2021 et suivants de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) « Espace Gran Moun », à Fort-de-France. Une chambre régionale des comptes est une juridiction financière qui examine la régularité et la qualité de la gestion des organismes publics locaux, puis publie ses constats sous la forme d'un rapport d'observations définitives, assorti de recommandations dont l'organisme contrôlé devra ensuite rendre compte. La chambre en formule ici cinq, qualifiées « de régularité », c'est-à-dire portant sur le respect de règles obligatoires et non sur de simples pistes d'amélioration. Aucune n'est mise en œuvre à ce jour. La juridiction relève par ailleurs que l'établissement ne dispose d'aucun contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM), le document qui doit fixer pour cinq ans, avec l'État et la collectivité, les objectifs de l'Ehpad et les moyens qui lui sont alloués. Faute de ce contrat, l'établissement est, écrit la chambre, « privé de toute base juridique de fonctionnement », ce qui ne remet pas en cause son autorisation d'ouverture ni son financement, mais le prive du cadre pluriannuel censé fixer ses objectifs et ses ressources. Sa situation financière demeure fragile, avec un déficit de l'ordre de 144 000 euros en 2024.

« Espace Gran Moun » est un établissement public rattaché au centre communal d'action sociale (CCAS) de Fort-de-France, l'organisme par lequel une commune met en œuvre sa politique sociale. Il compte 64 places, dont 60 en hébergement permanent et 4 en hébergement temporaire, c'est-à-dire des séjours de courte durée. Parmi les places permanentes, une unité protégée, un espace fermé et sécurisé, en réserve 16 aux résidents atteints de la maladie d'Alzheimer. L'établissement accueille une population très dépendante, d'un âge moyen de 84,8 ans, avec des besoins en soins importants, notamment psychiatriques. Le taux d'occupation s'établissait à près de 89 % en 2024. Il est minoré par la difficulté à remplir les places temporaires ainsi que celles qui ne sont pas habilitées à l'aide sociale à l'hébergement, autrement dit les places entièrement à la charge du résident, sans participation de la collectivité.

Locataire de ses bâtiments auprès d'un bailleur social, l'Ehpad a dû fermer six chambres à la suite de désordres techniques persistants, formalisés par un constat d'huissier en 2023. Ces fermetures dégradent les conditions d'accueil et limitent la capacité de l'établissement à remplir ses lits. Le différend qui l'opposait à son bailleur a depuis été réglé par un protocole d'accord portant sur des impayés de loyer.

Des données de dépendance jugées incohérentes

La chambre relève des incohérences dans les données qui mesurent les niveaux de dépendance et de soins des résidents. Ces données, appelées coupes AGGIR et Pathos, classent chaque personne accueillie selon son degré de perte d'autonomie, de la plus dépendante à la plus autonome, et selon la lourdeur des soins médicaux qu'elle nécessite. Elles ne servent pas seulement à organiser le travail des équipes : elles constituent la base de calcul des financements versés à l'établissement par ses autorités de tarification. Leurs incohérences altèrent donc la fiabilité du pilotage médico-économique, c'est-à-dire la capacité à ajuster les moyens aux besoins réels, ce qui conduit la chambre à en recommander la révision dans les meilleurs délais.

Le poste de médecin coordonnateur, pourtant central et imposé par la réglementation, est pourvu à une quotité de travail inférieure aux exigences. Ce médecin ne se substitue pas au médecin traitant des résidents : il organise les soins au sein de l'établissement, veille à leur qualité et s'assure qu'ils peuvent être dispensés en sécurité. L'organisation des soins s'appuie en revanche sur un système d'information jugé performant, mais dont la conformité au règlement général sur la protection des données (RGPD), le texte européen qui encadre l'utilisation des données personnelles, reste lacunaire.

L'établissement dispose d'une animatrice dédiée et d'un programme d'activités diversifiées, mais la pérennité de cette fonction est fragilisée par une baisse de 6,57 % de la subvention versée par la collectivité territoriale de Martinique (CTM) sur le budget « hébergement ». Le financement d'un Ehpad est en effet divisé en trois enveloppes distinctes : les soins, pris en charge par l'assurance maladie, la dépendance et l'hébergement, financés par la collectivité et par les résidents eux-mêmes. L'animation relève de cette dernière enveloppe, celle-là même qui diminue.

Vingt ans sans conseil de la vie sociale

Si la qualité des prises en charge est conforme aux prescriptions du code de l'action sociale et des familles, plusieurs documents obligatoires font défaut. Il manque notamment le rapport d'activité médicale annuel, qui retrace la prise en charge et l'évolution de l'état de santé des résidents, ainsi qu'un projet d'établissement actualisé, le document qui définit pour plusieurs années les objectifs et l'organisation de la structure.

Le contrat de séjour, signé par chaque résident à son arrivée, présente pour sa part des lacunes en matière de transparence tarifaire sur les prestations complémentaires, c'est-à-dire les services facturés en supplément du tarif de base. Ces lacunes exposent l'établissement à un risque juridique et financier, celui de facturations indues et de contestations de la part des familles.

Quant au conseil de la vie sociale (CVS), il n'a été installé qu'en 2023 alors que la loi le prescrivait dès 2004. Cette instance obligatoire réunit des représentants des résidents, des familles, du personnel et du conseil d'administration, et doit être consultée sur l'organisation de la vie quotidienne, la restauration, les activités ou encore les travaux. L'Ehpad a donc fonctionné près de vingt ans sans que les résidents disposent d'un lieu formel de participation à la vie de leur établissement.

Sur le plan financier, les activités tarifiées, c'est-à-dire les recettes tirées des trois enveloppes de financement, progressent globalement de 10 % sur la période contrôlée. Mais la soutenabilité de l'établissement repose sur une amélioration durable de la chaîne de facturation et de recouvrement, autrement dit sur sa capacité à facturer puis à encaisser effectivement ce qui lui est dû, dans un contexte marqué par le désengagement de certains financeurs et par le poids de déficits antérieurs jamais épongés.

Cinq recommandations, aucune appliquée

La chambre demande d'abord la mise à jour des coupes AGGIR et Pathos, avec une révision régulière de la liste active des résidents. Elle demande ensuite l'engagement d'un processus d'élaboration d'un CPOM, en se rapprochant dans les meilleurs délais des autorités de tarification, à savoir l'agence régionale de santé (ARS), qui finance les soins, et la collectivité territoriale de Martinique, qui finance la dépendance et l'hébergement. Elle réclame par ailleurs des audits périodiques de la sécurité informatique et de la conformité au RGPD du système d'information, afin de protéger les données et d'assurer la continuité de l'activité. Elle demande également que soit renseigné le tableau de bord annuel des établissements et services sociaux et médico-sociaux, un document national qui rassemble les principaux indicateurs d'activité et de performance, conformément aux articles R. 314-28 et R. 314-19 du code de l'action sociale et des familles. Elle demande enfin l'actualisation du projet d'établissement, pour y formaliser le rythme de vie des résidents, horaires de lever et de coucher, liberté d'aller et venir, adaptation aux besoins individuels, en application du décret du 29 février 2024. Dans le tableau récapitulatif du rapport, ces cinq recommandations sont toutes classées comme non mises en œuvre.

Conformément à la procédure contradictoire qui s'impose aux juridictions financières, les observations provisoires de la chambre ont été adressées en février 2026 au président du CCAS de Fort-de-France, Didier Laguerre, qui en a accusé réception sans y répondre.