Chlordécone : la loi reconnaissant la responsabilité de l’État publiée au Journal officiel

La loi reconnaissant la responsabilité de l’État dans le scandale du chlordécone et ouvrant la voie à l’indemnisation des victimes a été promulguée le 12 juin et publiée au Journal officiel le 13 juin 2026.

« L'Etat reconnaît sa part de responsabilité dans les préjudices sanitaires, moraux, écologiques et économiques subis par les territoires de Guadeloupe et de Martinique et par leurs populations résultant de l'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques à base de chlordécone et de leur usage prolongé comme insecticide agricole. »

C’est ainsi que débute l’article 1er de la loi n° 2026-491 du 12 juin 2026 visant à reconnaître la responsabilité de l’État et à indemniser les victimes du chlordécone, désormais publiée au Journal officiel. Plus de trente ans après l’interdiction de cet insecticide dans les bananeraies antillaises, le texte consacre pour la première fois dans la loi une reconnaissance officielle de la responsabilité de l’État dans ce scandale sanitaire et environnemental.

Adoptée définitivement à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 2 juin, la loi comporte cinq articles. Elle fixe les principes de reconnaissance, de réparation et de suivi des conséquences de la pollution au chlordécone en Guadeloupe et en Martinique.

L’article 1er constitue le cœur du texte. Au-delà de la reconnaissance de responsabilité, il prévoit que l’État participe à la réparation des préjudices subis et poursuive les actions engagées en matière de recherche scientifique, de surveillance sanitaire, de prévention de l’exposition et de dépollution des territoires concernés.

L’article 2 inscrit un objectif de renforcement des actions de dépollution des sols et des eaux contaminés. L’article 3 prévoit un suivi régulier des mesures mises en œuvre grâce à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. L’article 4 concerne plus directement la question de l’indemnisation des victimes.

Une indemnisation encore à définir

Si la loi marque une avancée symbolique majeure, les modalités concrètes de réparation restent encore à construire. Le texte donne en effet au gouvernement un délai d’un an pour remettre au Parlement un rapport évaluant « l’opportunité et la faisabilité » d’une extension du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides aux personnes souffrant d’une maladie liée à une exposition au chlordécone.

Cette disposition est particulièrement attendue par les associations et les collectifs de victimes. Aujourd’hui, seuls certains travailleurs agricoles peuvent prétendre à une reconnaissance au titre des maladies professionnelles. La future réflexion devra donc déterminer dans quelles conditions les populations exposées, y compris hors du cadre professionnel, pourraient bénéficier d’une indemnisation.

C’est sur ce volet financier que se concentre également l’article 5 de la loi. Comme c’est fréquemment le cas pour les propositions de loi parlementaires créant une charge nouvelle pour les finances publiques, le texte prévoit que les dépenses supplémentaires seront compensées « à due concurrence » par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.

Parallèlement au volet législatif, le dossier judiciaire n’est pas clos. La cour d’appel de Paris doit rendre sa décision le 22 juin sur la demande des parties civiles qui contestent le non-lieu prononcé dans l’enquête sur le chlordécone.