1 500 entreprises convoquées au tribunal de commerce de Cayenne le 11 juin pour défauts administratifs

Environ 1 500 entreprises guyanaises ont reçu une convocation devant le tribunal mixte de commerce de Cayenne pour l'audience du 11 juin 2026 à 16 heures. Selon la présidente de la CCI Guyane Karine Sinaï-Bossou, la majorité des dossiers ne concerne pas des faillites mais des défauts administratifs simples : dépôts de comptes annuels non effectués, déclarations obligatoires omises. La CCI a lancé une opération massive de phoning et envoyé 1 500 emails pour aider à la mise en conformité. Risque sans régularisation : cessation d'activité, amende, radiation. Décryptage.

C'est une vague sans précédent. Le tribunal mixte de commerce de Cayenne a convoqué environ 1 500 entreprises guyanaises pour son audience du 11 juin 2026 à 16 heures. Pour les dirigeants concernés, la pression est immédiate. Pour les autres, c'est un rappel qui doit faire école.

Bonne nouvelle dans la mauvaise. Selon Carine Sinaï-Bossou, présidente de la CCI Guyane, la majorité des dossiers visés ne concerne ni des faillites, ni des procédures collectives comme le redressement ou la liquidation. Il s'agit de défauts administratifs : dépôt des comptes annuels non effectué auprès du greffe, déclarations obligatoires omises ou tardives, parfois plusieurs années de retard accumulées. Une situation rattrapable, à condition d'agir vite.

Ce que le tribunal de commerce reproche

Le tribunal mixte de commerce de Cayenne joue un rôle de garant de la transparence économique. Toute société commerciale (SAS, SARL, SA, SCS, SNC, SCA) est tenue par la loi de déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal dans un délai d'un mois suivant leur approbation en assemblée générale (deux mois pour les dépôts par voie électronique). C'est la pierre angulaire de la transparence économique : les comptes déposés sont consultables par les fournisseurs, les clients, les banques, les administrations et les particuliers. Ils permettent d'évaluer la santé financière d'une entreprise et de sécuriser les relations commerciales.

Le non-dépôt expose à plusieurs sanctions. Une amende de 1 500 euros pour les personnes physiques dirigeantes, doublée en cas de récidive. Une injonction sous astreinte prononcée par le président du tribunal, qui contraint à régulariser sous peine de pénalité financière journalière. Et, dans les cas les plus graves, une dissolution judiciaire de la société, prononcée par le tribunal après mise en demeure restée sans effet.

Pour les entreprises convoquées, l'audience du 11 juin est l'ultime étape avant des décisions plus contraignantes. Si la mise en conformité a été effectuée avant la date, le dossier peut être classé sans suite. Si elle ne l'est pas, le tribunal peut prononcer des injonctions, des amendes, voire engager une procédure de dissolution pour les sociétés inactives ou manifestement délaissées.