L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité, le 19 novembre, la proposition de loi du sénateur Victorin Lurel sur la vie chère en outre-mer. Votée sans modification, elle doit désormais être promulguée.
Plafonnement expérimental des marges arrière, dépôt des comptes des entreprises sous astreinte, contrôle élargi des rachats de magasins : ce sont les principales mesures de la proposition de loi « visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer ». L’Assemblée nationale l’a adoptée dans la nuit du 19 au 20 novembre à l’unanimité, par 193 voix pour et aucune contre. Déposé le 10 décembre 2024 par le sénateur de Guadeloupe Victorin Lurel, le texte avait été voté par le Sénat le 5 mars 2025. Il est arrivé dans l’hémicycle lors de la journée réservée au groupe socialiste, dite « niche » parlementaire, après un examen en commission des affaires économiques le 9 novembre. La proposition de loi « porte sur deux sujets essentiels, la transparence des marges, et la concentration de certains marchés », a déclaré la ministre des Outre-mer Naïma Moutchou, selon La 1ère. Le gouvernement s’en est remis à la « sagesse » de l’Assemblée : il n’a émis ni avis favorable ni avis défavorable.
Les députés ont adopté le texte conforme, c’est-à-dire dans les mêmes termes que le Sénat. Il échappe donc à la navette, ce va-et-vient entre les deux chambres qui se poursuit jusqu’à un accord sur l’ensemble des dispositions. Modifié, il serait reparti au Sénat « sans aucune garantie d’y être examiné avant la fin de la législature. Nous voulions une loi, pas une promesse », a expliqué dans un communiqué son rapporteur, le député de Guadeloupe Christian Baptiste. Dans son rapport, il rappelait que le texte attendait depuis plus d’un an et demi d’être examiné par l’Assemblée.
Un plafond de 10 % fixé par arrêté
Pendant cinq ans et six mois à compter de la promulgation, les marges arrière seront plafonnées à titre expérimental. Ce sont les sommes que les distributeurs obtiennent de leurs fournisseurs en plus du prix d’achat : remises de fin d’année, ristournes, ou rémunération de services commerciaux comme une meilleure place en rayon ou une mise en avant promotionnelle. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et des outre-mer en fixera le taux. Celui-ci ne pourra pas dépasser 10 % du chiffre d’affaires hors taxes par ligne de produits et par année civile. Un décret précisera les modalités d’application. Ces avantages devront figurer sur les factures d’achat, pour faciliter les contrôles de la DGCCRF. Les conditions générales de vente nationales s’appliqueront par ailleurs de plein droit. Selon le rapporteur, les petites enseignes ultramarines étaient jusqu’ici traitées par les industriels européens comme des territoires étrangers, et se voyaient appliquer des tarifs « export ». Christian Baptiste estime que les distributeurs ultramarins obtiendront ainsi « les mêmes tarifs et les mêmes promotions qu’en France hexagonale ».
Des pratiques jugées opaques
Avant ce vote, plusieurs travaux avaient pointé le manque de transparence de ces pratiques. Aucun n’avait établi de chiffre officiel valable pour l’ensemble des Outre-mer. Dans son rapport d’avril 2025 sur la vie chère, la délégation sénatoriale aux outre-mer avait recueilli des estimations très variables. Le groupe GBH évaluait les marges arrière à 5 à 7 % du prix, un montant compris dans sa marge brute de 24 %, et jugeait ce niveau comparable à celui de l’Hexagone. Le consultant Christophe Girardier, auteur d’études pour l’observatoire des prix de La Réunion, évoquait des remises de fin d’année allant de 5 à 25 % du chiffre d’affaires annuel des fournisseurs, et jusqu’à 28 %. Les avis divergeaient aussi sur leurs effets. L’IEDOM y voyait souvent une source de profit pour les distributeurs ultramarins. La DGCCRF estimait au contraire que ces marges « n’ont pas d’effet inflationniste a priori » : selon elle, elles ne font monter les prix que si les fournisseurs les anticipent dans leurs tarifs. La délégation recommandait déjà de plafonner les marges arrière qui ne correspondent à aucun service rendu.
En février 2026, l’Autorité de la concurrence avait rendu un avis sur les marges des grossistes-importateurs et des distributeurs de produits alimentaires de première nécessité en Martinique. Elle avait été saisie par le gouvernement. Elle avait estimé que le niveau de ces marges « présente des similitudes avec celui observé dans l’Hexagone ». Elle relevait toutefois que les marges des grossistes-importateurs paraissaient plus élevées que celles des distributeurs, et invitait à lire ces chiffres avec prudence en raison des facturations internes aux groupes. Elle regrettait aussi le manque d’informations sur les groupes intégrés, et recommandait un dispositif durable et contraignant pour recueillir les données sur les prix et les marges.
Comptes, concentrations et produits importés
Le texte porte aussi sur la publication des comptes. En Martinique, 24 % des sociétés déposaient leurs comptes, contre 85 % au niveau national, selon le rapport de la commission des affaires économiques. Le préfet pourra saisir le président du tribunal de commerce, qui ordonnera le dépôt sous astreinte de 1 000 euros maximum par jour de retard. La loi abaisse par ailleurs le seuil au-delà duquel les rachats et fusions d’entreprises, appelés concentrations, doivent être notifiés à l’Autorité de la concurrence. Dans le commerce de détail, ce seuil passe de 5 à 3 millions d’euros de chiffre d’affaires. Selon le rapport, ce secteur représente près des trois quarts des saisines de l’Autorité pour des concentrations outre-mer, et l’Autorité elle-même jugeait cette mesure pertinente. Les départements d’outre-mer pourront aussi saisir l’Autorité, et les observatoires des prix, des marges et des revenus pourront demander à la DGCCRF de vérifier les informations transmises par les entreprises.
Les préfets pourront enfin réguler les pratiques commerciales sur un champ de produits plus large : non plus seulement les « produits identiques ou similaires », mais aussi ceux « présentant des caractéristiques comparables ». Selon LCP, l’objectif est d’assurer une concurrence loyale entre les productions locales et les produits importés de l’Hexagone à bas coût. Une entreprise lésée par la fin d’un accord d’exclusivité d’importation, rompu sans préavis suffisant, pourra également être indemnisée par son ancien partenaire commercial.
Un « mal structurel » selon le rapporteur
« La vie chère n’est pas, dans les outre-mer, une donnée conjoncturelle. Elle est un mal structurel, hérité de l’époque coloniale, dont l’histoire sociale de nos territoires porte la trace depuis bien trop longtemps », écrivait Christian Baptiste dans l’avant-propos de son rapport, déposé le 9 novembre. Il y rappelait le régime de l’Exclusif, instauré au XVIIe siècle, sous lequel les colonies ne pouvaient commercer qu’avec la France : elles exportaient le sucre produit par des personnes réduites en esclavage et importaient l’essentiel de ce qu’elles consommaient. Selon lui, ce modèle a durablement tourné les économies antillaises vers l’importation, et la plupart des produits consommés aux Antilles viennent encore de l’Hexagone ou d’Europe plutôt que des pays voisins de la Caraïbe. Le rapporteur évoquait aussi la loi du 30 avril 1849, qui avait indemnisé les anciens propriétaires d’esclaves à hauteur de 126 millions de francs, alors que les personnes affranchies n’avaient reçu ni terre ni capital. Il décrivait enfin une « économie de comptoir », où quelques acteurs contrôlent à la fois ce qui arrive au port et ce qui arrive en rayon.
Le rapport retraçait ensuite les mouvements contre la vie chère. Il y avait eu la grève générale lancée en Guadeloupe le 20 janvier 2009 par le collectif Liyannaj kont pwofitasyon (LKP), qui avait paralysé l’archipel pendant quarante-quatre jours et gagné la Martinique, puis les crises de Mayotte en 2011, de La Réunion en 2012 et de Guyane en 2017. En Martinique, la mobilisation lancée en septembre 2024 avait abouti au protocole du 16 octobre 2024, qui visait une baisse de 20 % des prix d’environ 6 000 produits. Depuis la mi-octobre 2026, la Guadeloupe connaît de nouveaux barrages à l’appel du collectif Nou Las Palé. Selon le rapport, la loi de régulation économique de 2012, issue des états généraux de l’outre-mer qui avaient suivi le conflit de 2009, n’a pas suffi à réduire durablement les écarts de prix : en 2022, d’après l’Insee, les produits alimentaires coûtaient de 30 % plus cher à Mayotte à 42 % plus cher en Guadeloupe que dans l’Hexagone, et 40 % plus cher en Martinique.
Des députés unanimes, mais réservés sur la portée du texte
« Aujourd’hui, en 2026, l’essentiel de ce que nous consommons arrive encore par le bateau de l’Hexagone et quelques groupes, toujours les mêmes, contrôlent l’importation, la logistique et la grande distribution », a déclaré Christian Baptiste dans l’hémicycle, rapporte LCP. Dans son rapport, il reconnaissait que le texte « n’a pas la prétention de résoudre à lui seul la question de la vie chère », et présentait son adoption conforme comme « un appel solennel au Gouvernement » à inscrire son propre projet de loi. Ce projet de loi contre la vie chère, adopté par le Sénat le 28 octobre 2025, n’a toujours pas de date d’examen à l’Assemblée. Le rapporteur rattachait aussi la proposition de loi à d’autres textes socialistes : l’expérimentation de l’encadrement des loyers outre-mer, portée par la sénatrice Audrey Bélim et adoptée définitivement le 5 juin 2025, ainsi que les propositions de loi de Béatrice Bellay et de Philippe Naillet, adoptées par l’Assemblée le 23 janvier et le 11 décembre 2025.
Selon LCP, de nombreux députés ont estimé que le texte ne constituait pas une fin en soi. « Vous nous avez promis une loi, nous espérons la voir », a lancé au gouvernement le député de Martinique Marcellin Nadeau (Gauche démocrate et républicaine). « Je vote le texte parce que je me dis qu’en dépit de ses limites, je préfère un “tiens” que deux “tu l’auras” », a-t-il ajouté. Après le scrutin, Christian Baptiste a lui-même jugé que la proposition de loi n’était « pas là pour régler tous les problèmes de la vie chère. Nous avons encore à travailler ». Victorin Lurel a parlé d’« un pas de plus pour lutter contre l’opacité, contre les rentes, contre les concentrations, contre les profitations ». Il a appelé le gouvernement à « présenter, enfin, un plan de bataille structurel pour changer les structures de marché outre-mer ».
Promulgation sous quinze jours
Le président de la République dispose de quinze jours à compter de la transmission du texte au gouvernement pour promulguer la loi. D’ici là, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le président de la République, le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale ou du Sénat, ou par soixante députés ou soixante sénateurs. Une saisine suspendrait la promulgation jusqu’à sa décision. Une fois la loi publiée au Journal officiel, le plafonnement des marges arrière ne pourra s’appliquer qu’après la publication de l’arrêté qui en fixe le taux.
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