Le règlement intérieur de l’entreprise : La procédure d’élaboration

Dans la première partie, nous avons vu que le règlement intérieur est obligatoire pour les entreprises employant au moins 50 salariés et vivement recommandé quel que soit l’effectif. La rédaction d’un règlement intérieur par l’employeur s’applique dès que le seuil de 50 salariés est atteint depuis 12 mois. Lire la première partie.

Avant de commencer la rédaction

Deux vérifications préalables :

• L’employeur vérifiera si son effectif justifie qu’il procède à la mise en place d’un Comité Social et Economique (effectif de l’entreprise de 11 salariés et plus pendant 12 mois consécutifs). Lorsque l’employeur est soumis à l’obligation de mettre en place un Comité Social et Economique, il doit y pourvoir avant d’élaborer un règlement intérieur puisque celui-ci devra être soumis à la consultation de ce CSE.
• L’employeur vérifiera les dispositions conventionnelles applicables, notamment celles prévoyant des garanties procédurales en matière disciplinaire.

Les étapes à respecter

Une fois le règlement intérieur rédigé par l’employeur bien accompagné, des étapes strictes doivent être respectées. La validité du règlement intérieur en dépend.

1. La consultation du Comité Social et Économique s’il existe

Le règlement intérieur ne peut être introduit qu’après avoir été soumis à l’avis du Comité Social et Économique. Même si l’avis du Comité Social et Économique est consultatif, sa consultation est une formalité substantielle à laquelle l’employeur ne peut déroger car elle conditionne la validité du règlement intérieur.

Le défaut de consultation est passible d'une contravention de quatrième classe. L’avis porte particulièrement sur les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l’entreprise, c’est-à-dire ce qui relève du domaine de compétence du Comité Social et Économique. Voir les domaines concernés dans la première partie.

Concrètement, lorsque l’employeur a rédigé le règlement intérieur, il convoque son Comité Social et Économique avec pour ordre du jour la consultation de celui-ci sur l’application d’un règlement intérieur dans l’entreprise et le fournit avec la convocation pour permettre aux élus d’en prendre connaissance avant la réunion.

Le jour de la réunion, un procès-verbal est dressé pour acter de la consultation du CSE et de l’avis rendu.

2. La communication du règlement intérieur à l’inspection du travail

Après l’avis rendu par le CSE, le règlement intérieur est adressé, avec le procès-verbal de réunion du CSE, en deux exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception à l’inspection du travail.