Le Girardin IS : défiscalisation pour les sociétés

Mécanisme et champ d'application

Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés disposent d'un dispositif spécifique : le Girardin IS ou "Girardin société". Ce mécanisme permet d'obtenir une réduction ou une exonération partielle ou totale de l'IS lors de l'acquisition d'un logement neuf ou en état futur d'achèvement en outre-mer.

La société peut déduire de son résultat imposable le montant des investissements réalisés en outre-mer. Le taux de réduction correspond au taux d'imposition en vigueur sur les sociétés. L'engagement de location nue doit être d'au moins cinq ans. Si le montant de l'acquisition excède celui de l'impôt dû, la soulte est reportable sur les exercices suivants, offrant ainsi une souplesse de gestion fiscale.

Conditions et plafonds d'investissement

L'ensemble des territoires ultra-marins sont éligibles. Deux zones coexistent pour le calcul des plafonds de loyers et de revenus : d'un côté l'ensemble des DROM (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Mayotte, Guyane) auxquels s'ajoutent Saint-Martin et Saint-Barthélemy ; de l'autre, le reste des territoires ultra-marins (Polynésie Française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna).