Frontière de Saint-Martin : 378 ans après Concordia, le tracé est enfin fixé

Le Parlement a définitivement approuvé l'accord conclu entre la France et les Pays-Bas sur la délimitation de la frontière qui partage l'île. La loi est promulguée depuis le 22 juillet. Elle met fin à une incertitude juridique concentrée sur Oyster Pond, où la souveraineté française n'était plus exercée depuis des décennies.

Les députés ont adopté le 16 juillet 2026, sans modification et selon la procédure d'examen simplifiée, le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et les Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre Saint-Martin et Sint Maarten. Le Sénat l'avait voté le 15 avril. La loi n° 2026-645 a été promulguée le 22 juillet et publiée au Journal officiel le lendemain. Elle valide l'accord signé le 26 mai 2023 à Belle Plaine, sur l'île, et clôt un différend ouvert depuis le traité de Concordia du 23 mars 1648.

Ce traité fondateur actait le partage de l'île entre les deux puissances coloniales, mais ne définissait aucun tracé. Une frontière coutumière s'est donc installée, matérialisée par des murets de pierre sèche ou des lignes de crête, sans valeur juridique opposable. Une carte de l'IGN publiée en 1955 a aggravé la confusion en plaçant la limite le long de la côte française, attribuant de fait tout Oyster Pond à la partie néerlandaise, que les textes officiels désignent sous le nom d'étang aux Huîtres.

Le précédent Captain Oliver's

Les conséquences ont été concrètes. En 1983, le sous-préfet se déclare incompétent pour autoriser la construction de la marina et de l'hôtel-restaurant Captain Oliver's, qui se réalise donc sous autorisations néerlandaises. En 1989, Sint Maarten accorde sur le site des baux emphytéotiques maritimes de soixante ans. Suivront des perquisitions interrompues, des contrôles refusés, un stockage de carburants autorisé sans l'avis des services français. « Les autorisations de toute nature délivrées sur les zones litigieuses se trouvent frappées d'insécurité juridique », résumait en avril la sénatrice Michelle Gréaume, rapporteure du texte au Sénat, devant la commission des affaires étrangères.

Le déblocage est venu de deux facteurs. L'ouragan Irma, le 6 septembre 2017, qui a endommagé 95 % des bâtiments de Saint-Martin et ravagé la marina, rendant urgente la clarification pour reconstruire. Puis, en 2021, l'acceptation par La Haye du principe d'équidistance défendu par Paris pour partager les eaux du plan d'eau.

Une commission mixte pour le suivi

L'accord fixe désormais la frontière par des coordonnées géographiques annexées au texte, qualifie Oyster Pond d'eaux intérieures tout en garantissant l'accès, la navigation, le mouillage et la pêche artisanale aux bateaux des deux parties. Il maintient les droits acquis et prévoit la régularisation des situations existantes sous douze mois. « Une commission mixte se réunira au minimum une fois par an et elle aura en charge de régler les différends et d'assurer un bon suivi des opérations de démarcation », explique le rapporteur du texte à l'Assemblée nationale, le député Bertrand Bouyx (Horizons, Calvados), interrogé par Martinique La 1ère.

La libre circulation, elle, n'est pas touchée : ni poste-frontière, ni contrôle systématique. Consultée sur le projet de loi au début de l'année, la Collectivité de Saint-Martin l'avait validé, y voyant « des impacts positifs significatifs » sur les plans économique, touristique et environnemental ainsi qu'en matière de sécurité juridique. Sur place, à Oyster Pond, habitants et commerçants attendent désormais les retombées concrètes.