Prise d’acte : démission ou licenciement ? Le juge tranche

Un mode de rupture très particulier

La prise d’acte n’existe pas dans le code du travail. C’est un mode de rupture du contrat qui a été créé par le juge prud’homal lui-même (arrêts de la Cour de Cassation du 25 juin 2003). Par la prise d’acte, le salarié considère que son contrat de travail est rompu en raison de faits et/ou d’agissements qu'il reproche à son employeur. Tout part donc d’une lettre de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié adressée à son employeur. Elle ressemble à une démission et peut même avoir pour objet ou intitulé le mot « démission ». Dans cette lettre, le salarié reproche à son employeur des manquements qui doivent être suffisamment graves au point de rendre impossible la poursuite du contrat de travail. Lorsque la prise d’acte ressemble à une simple démission, le salarié ne justifie pas forcément immédiatement ce qui le motive à quitter brutalement l’entreprise. Parfois le seul indice est qu’il quitte l’entreprise à effet immédiat, sans préavis, voire même parfois à une date antérieure à sa lettre, se considérant comme démissionnaire depuis telle date. C’est la situation de la lettre de démission classique issue d’un modèle type tout à fait neutre. Le salarié part, sans respect d’un préavis, et l’employeur n’a pas d’explications.

Seul le salarié peut faire une prise d’acte de rupture de son contrat

La prise d’acte étant soit une démission si les griefs évoqués par le salarié ne sont pas justifiés, soit un licenciement sans cause réelle et sérieuse dans le cas contraire, seul le salarié en contrat à durée indéterminée et hors période d’essai peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail. La rupture d’un contrat à durée déterminée ne peut être ni une démission ni un licenciement. La rupture anticipée du contrat à durée déterminée n’est possible que dans des cas strictement limités prévus par le code du travail. En cas de rupture abusive de son contrat à durée déterminée par un salarié qui reprocherait à l’employeur des fautes, il serait redevable de dommages et intérêts selon le préjudice subi par l’employeur (appréciation souveraine du juge prud’homal).

De la même manière, la rupture du contrat de travail pendant la période d’essai n’est ni une démission ni un licenciement. La rupture abusive du contrat par le salarié ouvrirait droit pour l’employeur à l’indemnisation du préjudice subi. L’employeur, quant à lui, ne peut pas prendre acte de la rupture du contrat en raison de fautes qu’il reproche à son salarié. Il ne peut que mettre en œuvre la procédure de licenciement (ou de rupture anticipée si le salarié est en cdd).