La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, entrée en vigueur immédiatement, a modifié l'article L.137-12 du Code de la Sécurité Sociale en fixant le taux de contribution à la charge de l'employeur sur les indemnités versées à l'occasion :
- d'une rupture conventionnelle du contrat de travail
- de la mise à la retraite à l'initiative de l'employeur
Taux de la contribution patronale spécifique
Le taux est désormais de 40 %
(applicable sur le montant de l'indemnité non soumis aux cotisations sociales)
Concrètement combien coûte désormais une rupture conventionnelle pour l'employeur ?
Exemple : un salarié ayant 8 ans d'ancienneté et un salaire brut mensuel de 2.500 € demande une rupture conventionnelle.
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