Histoires de jurisprudences : quand un licenciement porte atteinte à une liberté fondamentale

C’est l’histoire d‘un licenciement nul et de ses conséquences indemnitaires

Le litige

Une salariée ayant plus de 17 ans d’ancienneté a saisi le Conseil de Prud’hommes de Fort-de-France pour faire cesser le harcèlement moral dont elle s’estimait victime et obtenir la condamnation de son employeur à lui devoir des dommages et intérêts pour déloyauté et pour manquement à l’obligation de sécurité.

Immédiatement après sa saisine, la salariée est licenciée pour faute grave sur des motifs plutôt génériques (comportement inacceptable, propos irrespectueux, etc).

Pour le Conseil de Prud’hommes : le licenciement est nul et de nul effet. La salariée obtient sa réintégration et le paiement de ses salaires mais pas pour la totalité de la période d’éviction.