Histoire de jurisprudence : Une rupture conventionnelle… annulable ?

Le litige

Une rupture conventionnelle a été signée, télétransmise et homologuée. Elle est donc devenue définitive. Pourtant, l’employeur ne veut plus payer et cherche à l’annuler.

Son argument ? Il avait exigé que le salarié termine certains travaux avant son départ, considérant cette réalisation comme une condition déterminante et « suspensive » de son acceptation de la rupture. Or, le salarié n’a pas tout terminé et a cessé de travailler dès l’homologation, alors que la date de rupture du contrat était fixée 15 jours plus tard.

Problème :

• Cette condition suspensive n’a jamais été actée par écrit dans l’accord de rupture.
• L’employeur n’a jamais mis le salarié en demeure ni pris de sanction avant la cessation du contrat.

S’estimant lésé, l’employeur saisit le Conseil de Prud’hommes et demande :

1. L’annulation de la rupture conventionnelle
2. Le prononcé d’un licenciement pour faute grave à la place