Histoire de jurisprudence : Un employeur face à une condamnation qu’il juge excessive

Le litige

Un salarié est embauché en contrat à durée déterminée (CDD) pour deux mois, puis renouvelé pour un an. Trois mois après ce renouvellement, il est convoqué à un entretien préalable et licencié pour insuffisance professionnelle, sans indemnités.

Le salarié, qui avait alors cinq mois d’ancienneté et à qui il restait sept mois de contrat, saisit le Conseil de Prud’hommes. Celui-ci lui accorde :

• des dommages et intérêts correspondant aux sept mois de salaires restants,
• l’indemnité de précarité.

L’employeur estime que le montant de la condamnation est exagéré et fait appel.

Pourquoi l’employeur a perdu son recours

(CA Fort-de-France, 28/03/2024)

Le licenciement d’un CDD, cela n’existe pas.