Le litige
Un salarié est embauché en contrat à durée déterminée (CDD) pour deux mois, puis renouvelé pour un an. Trois mois après ce renouvellement, il est convoqué à un entretien préalable et licencié pour insuffisance professionnelle, sans indemnités.
Le salarié, qui avait alors cinq mois d’ancienneté et à qui il restait sept mois de contrat, saisit le Conseil de Prud’hommes. Celui-ci lui accorde :
- des dommages et intérêts correspondant aux sept mois de salaires restants,
- l’indemnité de précarité.
L’employeur estime que le montant de la condamnation est exagéré et fait appel.
Pourquoi l’employeur a perdu son recours
(CA Fort-de-France, 28/03/2024)
Le licenciement d’un CDD, cela n’existe pas.
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