Eau et assainissement en Guyane : la loi du 11 avril 2025 rebat les cartes pour la CCOG et la CCEG

La loi 2025-327 du 11 avril 2025 a supprimé l'obligation de transfert de la compétence eau et assainissement aux communautés de communes au 1er janvier 2026. En Guyane, où la CCOG et la CCEG avaient déjà engagé recrutements et organisation pour préparer ce transfert, le texte ouvre un nouveau choix politique. Pour un territoire où 15 % de la population n'est pas raccordée à l'eau potable et où 60 000 habitants produisent des eaux usées non traitées, le changement de cap n'est pas neutre.

La date du 1er janvier 2026 était inscrite depuis 2018 dans le calendrier des collectivités françaises. Toutes les communes membres d'une communauté de communes devaient, à cette échéance, transférer leurs compétences eau et assainissement à l'échelon intercommunal. Une harmonisation imposée par la loi NOTRe de 2015 et confirmée par la loi Ferrand-Fesneau d'août 2018. En Guyane, le calendrier était pris au sérieux. La Communauté de communes de l'Ouest Guyanais (CCOG) avait déjà engagé en 2024 et 2025 le recrutement d'un ingénieur et de deux techniciens pour préparer ce transfert. La Communauté de communes de l'Est Guyanais (CCEG) avançait dans la même direction.

Tout cela vient d'être rebattu. La loi 2025-327 du 11 avril 2025, publiée au Journal officiel le 12 avril 2025, a abrogé l'article 1er de la loi de 2018 et a supprimé l'obligation de transfert. Les communes membres d'une communauté de communes qui n'avaient pas encore transféré leur compétence au 12 avril 2025 ne sont plus tenues de le faire. Le transfert reste possible, mais il devient volontaire.