Dépôt des comptes en outre-mer : une obligation massive, souvent ignorée

En Guadeloupe, seules 20 % des entreprises respectent leur obligation légale de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. En Martinique, des milliers de convocations sont envoyées chaque année aux dirigeants défaillants. Ce manquement massif à une formalité pourtant essentielle révèle les défaillances du tissu économique ultramarin, mais aussi les limites des dispositifs de contrôle et de sanction. Entre tolérance administrative, sanctions théoriques et enjeux de transparence économique, le dépôt des comptes annuels demeure un angle mort de la gouvernance d'entreprise en outre-mer.

Une obligation légale souvent méconnue ou négligée

Toute société commerciale immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) doit, en application de l'article L. 232-21 du Code de commerce, déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Cette obligation vise à assurer la transparence financière des entreprises et à permettre aux tiers (créanciers, partenaires commerciaux, investisseurs) de consulter les documents comptables et d'évaluer la solvabilité d'une société.

Le calendrier est strict : l'assemblée générale ordinaire doit approuver les comptes dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, puis le dirigeant dispose d'un mois supplémentaire pour effectuer le dépôt au greffe. Pour un exercice clôturant au 31 décembre 2024, les comptes doivent donc être approuvés avant le 30 juin 2025, et déposés avant le 31 juillet 2025 au plus tard.