Déclaration de cessation des paiements : une obligation méconnue aux lourdes conséquences

Saviez-vous que les dirigeants des entreprises qui se trouvent en état de cessation des paiements avaient l'obligation de le déclarer au greffe du tribunal ?

Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsqu'elle est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Cela signifie qu'elle ne parvient plus à régler ses dettes (salariales, envers les fournisseurs, ou encore les cotisations de sécurité sociale…) au regard de ses disponibilités (trésorerie notamment).

Une déclaration obligatoire pour protéger l'économie

La déclaration de cessation des paiements permet de saisir la juridiction aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire si la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif sont envisageables, ou sinon d'une liquidation judiciaire.