Congés payés et heures supplémentaires : deux arrêts majeurs de la Cour de Cassation

La Cour de Cassation a rendu, le 10 septembre 2025, deux décisions importantes modifiant profondément l’interprétation du Code du travail français à la lumière du droit européen.

Arrêt n°23-22.732 : le salarié malade pendant ses congés payés peut les reporter

En droit européen, le congé payé a pour finalité le repos et les loisirs du salarié, tandis que l’arrêt maladie vise le rétablissement de la santé. Ces deux périodes n’ayant pas la même finalité, la maladie intervenue pendant les congés empêche le salarié de bénéficier pleinement de son droit au repos.

En droit français, l’article L.3141-3 du Code du travail prévoit que « le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif ». Jusqu’alors, la jurisprudence constante depuis 1996 considérait que l’employeur s’était acquitté de son obligation, même si le salarié tombait malade pendant ses congés.