Sénateurs et députés ont largement voté en faveur de la version finale de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic le 29 avril dernier.
Le 29 avril 2025, le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Comme le rapporte le ministère de la justice, le texte instaure de nouveaux mécanismes procéduraux pour lutter contre la criminalité organisée, de la phase d’enquête à celle de l’exécution de la peine.
Quatre dispositifs majeurs introduits
Quatre dispositions majeures sont introduites :
- La création d’un parquet national anticriminalité organisée (Pnaco), qui entrera en vigueur en janvier 2026 et sera compétent pour les infractions relevant du haut du spectre de la criminalité organisée, y compris économique et financière.
- Un régime carcéral plus strict : des quartiers de lutte contre la criminalité organisée au sein de certaines prisons, dans lesquels un régime strict de détention sera appliqué pour les plus gros trafiquants, affectés sur décision du ministre de la Justice à titre exceptionnel pour un an renouvelable.
- L’anonymisation des agents pénitentiaires pour faire face aux risques de menaces auxquels ils sont exposés.
- La refonte du régime des repentis : désormais, les personnes poursuivies pour crime de sang, à savoir un meurtre, un homicide ou un assassinat, pourront bénéficier du statut de repenti et voir leurs peines réduites jusqu’aux deux tiers, si mis en cause ou condamnés dans des affaires de grand banditisme, ils acceptent de collaborer avec la justice.
Des mesures qui concernent les Outre-mer
Comme le relève la Fedom (Fédération des Entreprises des Outre-mer) dans sa newsletter hebdomadaire du lundi 5 mai, cette version finale de la proposition de loi transpartisane, déposée par deux sénateurs, Etienne Blanc (Les Républicains, LR) et Jérôme Durain (Parti socialiste, PS), visant à « sortir la France du piège du narcotrafic », ne contient pas de mesures spécifiques aux territoires ultramarins. Toutefois, les « mesures anti-mules » de ce texte (renforcement des sanctions, allongement de la durée maximale de garde à vue pour les personnes suspectées…) intéresseront tout particulièrement les outre-mer.
Les réactions des élus ultramarins
La FEDOM rapporte que pour la sénatrice de Guyane Marie-Laure Phinera-Horth (RDPI, groupe macroniste), qui était vice-présidente de la commission d’enquête sur le narcotrafic, ce texte est un premier pas nécessaire pour lutter plus efficacement contre le fléau du trafic de drogue. Mais est-ce suffisant pour autant ? « Pour moi, elle est incomplète dans la mesure où elle vise plus les têtes de réseau et pas forcément les consommateurs », assume-t-elle.
Quant à la sénatrice de Martinique Catherine Conconne, membre de la commission d’enquête sur le narcotrafic, elle salue l’adoption définitive de cette loi renforçant la lutte contre le narcotrafic, à la suite du vote des conclusions de la commission mixte paritaire CMP le 28 avril dernier au Sénat et le 29 avril à l’Assemblée nationale.
Elle ajoute qu’en plus de la création du parquet national anti-criminalité organisée et l’élargissement des prérogatives de l’Office antistupéfiants (OFAST) et des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS), pour renforcer la coordination opérationnelle, cette loi prévoit aussi, et entre autres :
- La facilitation du recours aux techniques spéciales d’enquête (écoutes, sonorisations, captations de données) pour les affaires de trafic de stupéfiants
- Le gel patrimonial élargi et la saisie-confiscation des avoirs criminels, y compris en matière de cryptoactifs
- Une meilleure protection des agents publics exposés, avec la création d’une circonstance aggravante en cas de menaces ou violences visant les forces de l’ordre, les magistrats ou les élus dans le cadre de la lutte contre les trafics
- Le renforcement des contrôles douaniers et de nouveaux dispositifs pour lutter contre les “points de deal” et pour dissoudre les groupes liés au trafic
