Le Conseil d’État a jugé légaux les quartiers de lutte contre la criminalité organisée. Une décision qui met fin au recours des avocats pénalistes et relance le débat sur les conditions de détention, notamment en Guyane.
« Le décret relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée institués dans certains établissements pénitentiaires est légal », a tranché le Conseil d’État dans un communiqué publié le 28 octobre 2025. La plus haute juridiction administrative valide ainsi le dispositif prévu par la loi du 13 juin 2025 « visant à sortir la France du piège du narcotrafic ».
Saisi par l’Association des avocats pénalistes, le Conseil d’État « estime que les garanties nécessaires sont apportées tant pour ce qui concerne la procédure pouvant conduire au placement dans ces quartiers spécifiques que pour le respect des droits des détenus ». Il précise que « les motifs de placement sont définis par la loi avec une précision suffisante » et que « les décisions de placement sont soumises à une procédure contradictoire préalable ».
Les détenus concernés « bénéficient des mêmes droits que les autres, sous réserve des aménagements nécessaires pour prévenir tout lien avec des réseaux criminels », tels que « les fouilles intégrales, les parloirs séparés, [et] la téléphonie restreinte ». La juridiction administrative rappelle encore que ces dispositions ont déjà été jugées « suffisamment précises » par le Conseil constitutionnel en juin dernier. Elle conclut que « le recours de l’Association des avocats pénalistes est rejeté ».
Une validation saluée par le gouvernement
Sur le réseau X, le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin a salué cette validation : « Le Conseil d’État valide entièrement la création des prisons de haute sécurité suite au recours porté par une partie des avocats pénalistes. » Il a ajouté : « En respectant totalement l’État de droit, après un vote massif du Parlement sur ma proposition, une validation du Conseil constitutionnel et désormais par le Conseil d’État, notre politique carcérale concernant la criminalité organisée est changée radicalement. »
En Guyane, une implantation stratégique
Comme l’écrivait La 1ère en mai dernier, « un troisième quartier de haute sécurité sera créé dans une nouvelle prison en Guyane ». Le futur établissement, situé à Saint-Laurent-du-Maroni, doit compter 500 places, dont « environ soixante » seront réservées aux narcotrafiquants et « une quinzaine » aux détenus « islamistes et radicalisés ».
Gérald Darmanin avait précisé dans le Journal du dimanche que ces quartiers auront « un régime carcéral extrêmement strict, et un objectif : mettre hors d’état de nuire les profils les plus dangereux du narcotrafic ».
La 1ère souligne également que la Guyane, marquée par « un taux d’occupation carcérale de 134,7 % au 1er juin 2024 » et confrontée à « la montée du trafic de cocaïne sur le fleuve Maroni et dans les ports », constitue « un point stratégique pour la politique pénitentiaire ».
Ce projet s’inscrit dans la continuité des dispositifs sécuritaires validés par le Conseil d’État. Mais son implantation en territoire ultramarin interroge encore : sur les moyens humains et matériels à déployer, comme sur la place que doit occuper la détention dans la réponse publique à la criminalité organisée.
