Quand vient la rupture du contrat, chacun récupère ses biens
Au moment de la rupture du contrat de travail, l’employeur récupère ce qu’il a mis à disposition du salarié.
Mais c’est souvent là que les problèmes apparaissent, notamment en raison d’une mauvaise rédaction du contrat.
Lors de l’embauche, l’enthousiasme et la confiance priment. Un contrat est signé, parfois sommaire, parfois un simple “copier-coller” d’anciens contrats. Des avantages sont accordés, parfois sans être clairement définis.
Puis vient la rupture du contrat… et avec elle, les difficultés.
Avant d’engager la rupture : un état des lieux s’impose
Analyser le contrat de travail et ses clauses
- La mise à disposition d’un véhicule est-elle prévue ?
- Est-ce un véhicule de fonction avec un avantage en nature pour un usage personnel, ou un simple véhicule de service à usage strictement professionnel ?
Lister tous les biens en possession du salarié
- Un téléphone professionnel, un ordinateur ?
- Des échantillons, produits, outils, matériel appartenant à l’entreprise ?
- Ce qui est prévu dans le contrat et ce qui n’y figure pas.
Anticiper la restitution des biens et matériels
- L’employeur ne peut pas conditionner la remise du solde de tout compte ou des documents de fin de contrat à la restitution des biens.
- Le salarié ne peut pas garder du matériel sous prétexte de revendications salariales (ex. : paiement d’heures supplémentaires).
- En cas de litige, le Conseil de Prud’hommes peut être saisi, mais cela ne justifie pas la rétention d’un bien de l’entreprise.
Si le salarié refuse de restituer les biens, l’employeur peut déposer une main courante ou une plainte pour abus de confiance.
Mais le solde de tout compte doit être payé, quelles que soient les difficultés de restitution.
Quand la restitution est-elle exigible ?
| Nature de la rupture | Véhicule de fonction (avantage en nature) | Véhicule de service (strictement professionnel) |
|---|---|---|
| Au cours de la période d’essai | Dernier jour du délai de prévenance, travaillé ou dispensé (sans dépasser la fin de la période d’essai). Si le délai n’est pas respecté, une indemnité compensatrice est due. | Dernier jour travaillé |
| Avec préavis exécuté | Dernier jour du préavis | Dernier jour du préavis |
| Avec préavis dispensé | Dernier jour du préavis (le véhicule n’est pas restitué avant la fin du préavis, même dispensé d’exécution). | Dès la notification de rupture |
| Sans préavis | Dès la notification de rupture | Dès la notification de rupture |
D’une manière générale, si un bien est soumis à un avantage en nature figurant sur le bulletin de salaire, il reste à la disposition du salarié jusqu’au dernier jour du préavis (ou délai de prévenance), même en cas de dispense d’exécution.
Anticiper pour éviter les litiges
Une clause bien rédigée dès l’embauche permet d’anticiper les modalités de restitution des biens mis à disposition du salarié.
Comme toujours, faire appel à un professionnel du droit permet d’éviter des situations conflictuelles… qui dégénèrent souvent.
Pour vous accompagner au quotidien :
Mireille MANCHERON
Conseil et défense en droit du travail
