Le litige
Un salarié est embauché en contrat à durée déterminée (CDD) pour deux mois, puis renouvelé pour un an. Trois mois après ce renouvellement, il est convoqué à un entretien préalable et licencié pour insuffisance professionnelle, sans indemnités.
Le salarié, qui avait alors cinq mois d’ancienneté et à qui il restait sept mois de contrat, saisit le Conseil de Prud’hommes. Celui-ci lui accorde :
- des dommages et intérêts correspondant aux sept mois de salaires restants,
- l’indemnité de précarité.
L’employeur estime que le montant de la condamnation est exagéré et fait appel.
Pourquoi l’employeur a perdu son recours
(CA Fort-de-France, 28/03/2024)
Le licenciement d’un CDD, cela n’existe pas.
Le CDD n’est pas un contrat de droit commun : son usage est strictement encadré par le Code du travail, tout comme ses modalités de rupture.
Un CDD ne peut être rompu par l’employeur que dans trois cas précis :
- faute grave,
- force majeure,
- inaptitude physique du salarié médicalement constatée.
Et c’est tout.
Il ne peut donc y avoir de « cause réelle et sérieuse » pour rompre un CDD : soit la rupture est justifiée par l’un des cas prévus par la loi, soit elle est abusive.
Ainsi, le Conseil de Prud’hommes, puis la Cour d’Appel, ont appliqué l’article L.1243-4 du Code du travail.
L’argument de l’employeur en appel portait sur le montant des dommages et intérêts, qu’il trouvait excessif. Mais la loi est claire : en cas de rupture abusive, le salarié doit percevoir l’intégralité des salaires restants jusqu’au terme du contrat.
Dans ce cas précis, même si le salarié n’avait eu qu’un mois d’ancienneté sur un CDD d’un an, 11 mois de salaires auraient été dus.
La morale de l’histoire
Dura lex, sed lex (La loi est dure, mais c’est la loi).
Un CDD ne s’improvise pas, que ce soit lors de sa conclusion ou de sa rupture.
L’employeur, mal informé, s’est engagé dans une procédure qui n’avait aucune chance d’aboutir et s’est retrouvé condamné à verser l’intégralité des sommes dues.
Mieux vaut être bien accompagné pour éviter de telles erreurs.
Pour vous accompagner au quotidien :
Mireille MANCHERON
Conseil et défense en droit du travail
