Dans la première partie, nous avons vu que le règlement intérieur est obligatoire pour les entreprises employant au moins 50 salariés et vivement recommandé quel que soit l’effectif. La rédaction d’un règlement intérieur par l’employeur s’applique dès que le seuil de 50 salariés est atteint depuis 12 mois. Lire la première partie.
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