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Déclaration de cessation des paiements : une obligation méconnue aux lourdes conséquences

27/05/2025
dans Droit, Juridique
Temps de lecture :5 minutes de lecture
Déclaration de cessation des paiements : une procédure judiciaire encadrée par la loi. (Libre de droit)

Déclaration de cessation des paiements : une procédure judiciaire encadrée par la loi. (Libre de droit)

Saviez-vous que les dirigeants des entreprises qui se trouvent en état de cessation des paiements avaient l’obligation de le déclarer au greffe du tribunal ?

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