Le droit applicable :
- Toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail […] sont soumises à cotisations sociales (L.242-1 du code de sécurité sociale)
- Toutes les perceptions faites “pour le service” par l’employeur sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement, ainsi que toutes sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de l’employeur, ou centralisées par lui, sont intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de les remettre directement (L.3244-1 du code du travail)
La combinaison des deux textes se traduit par :
Les pourboires versés par le client à l’employeur qui les reverse ensuite à ses salariés sont soumis à cotisations et contributions sociales.
Un arrêt du 5 juin 2025 :
La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt précisant dans quel cas les pourboires sont soumis à cotisations et contributions sociales (au visa des textes précités).
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