La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, entrée en vigueur immédiatement, a modifié l’article L.137-12 du Code de la Sécurité Sociale en fixant le taux de contribution à la charge de l’employeur sur les indemnités versées à l’occasion :
- d’une rupture conventionnelle du contrat de travail
- de la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur
Taux de la contribution patronale spécifique
Le taux est désormais de 40 %
(applicable sur le montant de l’indemnité non soumis aux cotisations sociales)
Concrètement combien coûte désormais une rupture conventionnelle pour l’employeur ?
Exemple : un salarié ayant 8 ans d’ancienneté et un salaire brut mensuel de 2.500 € demande une rupture conventionnelle.
Il a droit à une indemnité de rupture de 5.000 €
La taxation de l’employeur via la contribution patronale est de :
| Période | Montant dû |
|---|---|
| En 2026 | 2.000 € |
| À partir de 2023 | 1.500 € |
| À partir de 2017 (forfait social) | 1.000 € |
Ruptures conventionnelles concernées
C’est la date de rupture du contrat de travail, et non la date de signature de la convention, qui permet de déterminer le taux de contribution applicable.
Toutes les ruptures conventionnelles effectives à partir du 1er janvier 2026 sont concernées, quelle que soit la date de signature de la demande d’homologation.
Montant de l’indemnité de rupture conventionnelle
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement (art R.1234-2 c. trav) soit :
- Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;
- Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans.
Particularité : l’indemnité de rupture conventionnelle est due sans la condition d’ancienneté de 8 mois fixée pour l’indemnité légale de licenciement (art L.1234-9 c. trav).
L’indemnité est calculée au prorata du nombre de mois de présence.
À noter : l’indemnité conventionnelle de licenciement doit s’appliquer :
- si l’entreprise adhère à une fédération elle-même adhérente de l’une des 3 organisations patronales (Medef, CPME et U2P) signataires de l’ANI sur la modernisation du marché du travail du 11/01/2008 et de son avenant n°4 du 18/05/2009 ;
- si l’entreprise n’est pas membre d’une fédération adhérente d’une organisation patronale signataire mais que son activité est représentée par une fédération patronale adhérente du Medef, de l’U2P ou de la CPME.
Régime Social et Fiscal
Cotisations sociales
- Exonération de cotisations sociales dans la limite de 2 PASS, soit 96 120 € en 2026, à hauteur du plus élevé des montants suivants :
- double de la rémunération brute de l’année civile précédant la rupture
- moitié de l’indemnité versée
- montant légal ou conventionnel de l’indemnité de licenciement
- L’indemnité est intégralement soumise à cotisations lorsque son montant est supérieur à 10 fois le PASS.
- Cette limite est ramenée à 5 fois le montant du PASS en cas de cumul avec des indemnités de rupture du mandat social.
CSG-CRDS
- Exonération à hauteur du montant légal ou conventionnel de l’indemnité de licenciement, dans la limite de 2 PASS, soit 96 120 € en 2026.
- L’indemnité, dont le montant est supérieur à 10 fois le montant du PASS est intégralement soumise à la CSG et à la CRDS (limite ramenée à 5 fois le montant du PASS en cas de cumul avec des indemnités de rupture du mandat social).
Impôt sur le revenu
- Exonération à hauteur du plus haut des montants suivants :
- deux fois la rémunération annuelle brute dans la limite de six fois le PASS
- 50% de l’indemnité versée (dans la limite de six fois le PASS)
- montant de l’indemnité légale ou conventionnelle
Bulletin de paie
Les indemnités de rupture conventionnelle homologuée soumises à la contribution spécifique doivent être déclarées dans la déclaration sociale nominative (DSN).
La contribution patronale afférente à l’indemnité de rupture conventionnelle doit être déclarée sous le code type de personnel (CTP) 719.
Les ruptures conventionnelles rendues trop coûteuses pour des employeurs qui très majoritairement ne sont pas ceux qui les demandent seront enclins à les refuser.
Les salariés iront chercher autrement un départ non privatif d’indemnités chômage : le licenciement pour l’inaptitude, le licenciement pour faute grave…
Suivies d’un contentieux, ces ruptures coûteront encore plus à l’employeur.
Soyez vigilants et bien accompagnés dans vos embauches et dans vos ruptures de contrats !
Mireille MANCHERON
contact@mancheron-avocat.fr
www.mancheron-avocat.fr
Conseil et défense en droit du travail
