Promulguée le 13 juin 2025, la loi n° 2025-534 ouvre aux territoires ultramarins la possibilité d’expérimenter l’encadrement des loyers. Pour la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane, cette mesure met fin à une exclusion de longue date d’un dispositif déjà appliqué en métropole.
Une expérimentation sur la base du volontariat
La loi du 13 juin 2025, portée par la sénatrice Audrey Bélim (groupe Socialiste, Écologique et Républicain), permet aux municipalités volontaires de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte de mettre en place l’encadrement des loyers pour les logements vides et meublés. Jusqu’à présent, ces territoires échappaient au dispositif appliqué dans soixante-neuf communes de métropole en 2025. Les propriétaires y fixaient librement le montant des loyers, quelle que soit la catégorie du logement.
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