Prise d’acte : démission ou licenciement ? Le juge tranche

Un mode de rupture très particulier

La prise d’acte n’existe pas dans le code du travail. C’est un mode de rupture du contrat qui a été créé par le juge prud’homal lui-même (arrêts de la Cour de Cassation du 25 juin 2003). Par la prise d’acte, le salarié considère que son contrat de travail est rompu en raison de faits et/ou d’agissements qu’il reproche à son employeur. Tout part donc d’une lettre de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié adressée à son employeur. Elle ressemble à une démission et peut même avoir pour objet ou intitulé le mot « démission ». Dans cette lettre, le salarié reproche à son employeur des manquements qui doivent être suffisamment graves au point de rendre impossible la poursuite du contrat de travail. Lorsque la prise d’acte ressemble à une simple démission, le salarié ne justifie pas forcément immédiatement ce qui le motive à quitter brutalement l’entreprise. Parfois le seul indice est qu’il quitte l’entreprise à effet immédiat, sans préavis, voire même parfois à une date antérieure à sa lettre, se considérant comme démissionnaire depuis telle date. C’est la situation de la lettre de démission classique issue d’un modèle type tout à fait neutre. Le salarié part, sans respect d’un préavis, et l’employeur n’a pas d’explications.