Le litige
Une rupture conventionnelle a été signée, télétransmise et homologuée. Elle est donc devenue définitive. Pourtant, l’employeur ne veut plus payer et cherche à l’annuler.
Son argument ? Il avait exigé que le salarié termine certains travaux avant son départ, considérant cette réalisation comme une condition déterminante et « suspensive » de son acceptation de la rupture. Or, le salarié n’a pas tout terminé et a cessé de travailler dès l’homologation, alors que la date de rupture du contrat était fixée 15 jours plus tard.
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