… Mais les salariés gagnent leur recours
Un employeur peut-il refuser de payer des heures supplémentaires sous prétexte qu’il ne les a pas expressément demandées ?
Les juges rappellent que ce n’est pas aussi simple.
Lorsqu’un salarié réclame le paiement d’heures supplémentaires, que doit-il produire ?
- Des éléments suffisamment précis relatifs aux heures qu’il prétend avoir accomplies : planning, agenda, tableaux Excel, captures d’écrans d’échanges (SMS, WhatsApp), page Google affichant les horaires d’ouverture, etc.
Et l’employeur ?
- Il doit fournir au juge des éléments de contrôle de la durée du travail : pointage, badgeage, récapitulatif d’horaires signés, tout élément permettant de justifier les horaires réellement effectués par le salarié.
Ce qu’ont jugé les Cours d’Appel aux Antilles
- Le fait que le salarié ait poursuivi son contrat sans être payé pour ses heures supplémentaires ne l’empêche pas de les réclamer. Tous les échanges SMS et WhatsApp envoyés par l’employeur peuvent servir de preuve.
(CA Basse-Terre, 08/01/2024) - Un employeur qui ne fournit aucune pièce permettant de contredire les éléments produits par le salarié est redevable des heures supplémentaires, même s’il avait rappelé au salarié l’obligation de respecter strictement ses horaires.
(CA Basse-Terre, 24/02/2025) - Des photographies de trois plannings complets sont considérées comme des éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre.
(CA Fort-de-France, 27/09/2024) - Seuls les cadres dirigeants échappent au décompte du temps de travail, ce qui suppose une véritable participation à la direction de l’entreprise. Un simple poste de « directrice adjointe » ne suffit pas à justifier un refus de paiement des heures supplémentaires.
(CA Fort-de-France, 08/03/2024) - L’accord tacite de l’employeur à la réalisation d’heures supplémentaires suffit à les rendre dues. Cet accord peut résulter de la connaissance qu’a l’employeur des heures effectuées (ex. : fiches de pointage) et de son absence d’opposition.
(CA Fort-de-France, 17/05/2024) - Lorsqu’un salarié réalise des tâches administratives à son domicile après des déplacements chez des clients, et que l’employeur ne met aucun bureau à sa disposition, les heures supplémentaires effectuées chez lui sont dues.
Une salariée a pu prouver son temps de travail grâce aux échanges avec son employeur, y compris le week-end, lorsqu’il lui demandait d’envoyer des rapports d’activité.
(CA Fort-de-France, 12/07/2024) - Le statut cadre ou une rémunération élevée ne couvrent pas automatiquement les heures supplémentaires.
Le versement d’un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de paiement des heures supplémentaires.
(Cass. Soc., 06/11/2024, 23-13.120)
La morale de l’histoire
Contrôler le temps de travail n’est pas une option, mais une véritable obligation pesant sur l’employeur.
La charge de la preuve ne repose pas uniquement sur le salarié : c’est à l’employeur de justifier les éléments de contrôle de la durée du travail.
(Cass. Soc. 22/01/2025, n°23-12.168)
Pour vous accompagner au quotidien :
Mireille MANCHERON
Conseil et défense en droit du travail
