Le Tribunal judiciaire de Cayenne a condamné le 1er décembre 2025 le CNES pour des destructions d’espèces protégées commises en 2022 sur deux sites du Centre spatial guyanais sans peine d’amende ce qui a grandement déçu les associations de défense de l’environnement qui s’étaient portées partie civile.
« C’est une affaire gravissime qui vient d’aboutir à la condamnation du CNES [Centre national d’études spatiales] ce 1er décembre 2025 pour la destruction d’espèces protégées pour des faits remontant à 2022. Il risquait jusqu’à 750 000 € d’amende ». Guyane Nature Environnement, qui intervient comme partie civile au même titre que France Nature Environnement, ouvre ainsi son communiqué daté du 3 décembre. L’association pour la protection de l’environnement rappelle que, sur le site Diamant destiné au projet Callisto, « une mare abritant la population la plus importante de Leptodactyle ocellé jamais observée est découverte » en mars 2022, alors que « le maintien des travaux est décidé ». L’expertise indépendante, citée dans le communiqué, évaluait le préjudice à « 9,7 millions d’euros » pour une durée d’impact pouvant atteindre « 53 années ».
Toujours selon Guyane Nature Environnement, les associations sollicitaient une requalification en écocide, des faits « réprimés d’une peine pouvant aller jusqu’à 22,5 millions d’euros d’amende ». L’association affirme en outre qu’« en juillet 2022 » les mêmes faits « sont réitérés » sur le site photovoltaïque PV2, pour lequel le CNES bénéficiait d’« une subvention publique de 5 millions d’euros ». Le Tribunal a finalement retenu la « destruction d’espèces protégées et de leur habitat » sur les deux sites, ainsi que la destruction « d’une espèce végétale » sur PV2.
Des parties civiles écartées de la procédure pénale
Le communiqué explique que le CNES a signé une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité avec le parquet. Guyane Nature Environnement regrette que les parties civiles aient été « totalement exclues de la procédure pénale ». Elle précise qu’en phase d’homologation « elles ont découvert en audience l’accord trouvé » sans pouvoir formuler d’observations. Pour le dossier Callisto, il est indiqué que le CNES devra « réparer pendant 3 ans le dommage sans que les mesures n’aient été détaillées ni que des indicateurs de réussites n’aient été évoqués ». « C’est justement ces mesures financées sur 3 ans qui avaient conduit au refus de l’homologation de la CJIPE par le juge en juillet 2024 » s’indigne Guyane Nature Environnement qui décide de simplifier la décision en ces mots : « le juge a fondé son refus d’homologation [sur] les mesures prévues pour réparer le préjudice écologique qui produira, selon l’expertise, des effets sur plusieurs dizaines d’années à venir [ce qui] est incompatible avec le principe même d’une CJIPE. En effet, ce dispositif vise à réparer un préjudice environnemental sur une durée allant jusqu’à trois ans. Or, le préjudice étant jugé supérieur à cette durée, la CJIPE ne remplirait que partiellement son rôle”. C’est donc une position contraire qui est adoptée ce 1er décembre 2025 par le Tribunal judiciaire qui accepte aujourd’hui ces mesures jugées hier insuffisantes ».
Des obligations jugées limitées sur le second site
Pour ce qui concerne le parc photovoltaïque PV2, les mesures imposées consistent à respecter celles déjà prévues dans « l’autorisation régularisée », ce qui constitue « déjà une obligation légale » selon l’organisation. Si le CNES respecte les conditions fixées sur les deux sites, il sera dispensé de l’amende de « 50 000 € », faute de quoi celle-ci pourra être appliquée. Le suivi des opérations est confié à l’Office français de la biodiversité.
Guyane Nature Environnement indique enfin que l’affaire « aura coûté cher au contribuable », évoquant « 9 500 € pour l’expertise » et les « potentiellement 5 millions d’euros » de la subvention du projet photovoltaïque. La constitution de partie civile des associations a été reconnue et une audience dédiée aux intérêts civils est annoncée pour le 9 juin 2026, prolongeant l’examen d’un dossier aux effets environnementaux de long terme.
