Adoptée en juin 2025, la loi Bélim expérimente l’encadrement des loyers et adapte les normes de construction aux spécificités des territoires ultramarins.
Le 13 juin 2025, la proposition de loi portée par la sénatrice de La Réunion Audrey Bélim, « visant à expérimenter l’encadrement des loyers dans les territoires d’outre-mer et à améliorer les conditions d’habitat », a été définitivement adoptée, après un parcours législatif soutenu, débuté au Sénat en décembre 2024. Selon le ministère des Outre-mer, ce texte repose sur « une ambition pragmatique et un travail de terrain, à l’écoute des élus et des populations locales ».
Le premier pilier de la loi est l’encadrement des loyers dans les zones tendues. Comme le précise le communiqué du ministère des Outre-mer, « les communes volontaires pourront expérimenter un dispositif d’encadrement des loyers dans les zones tendues », à l’image de ce qui existe dans l’Hexagone. Ce dispositif, déjà éprouvé à Paris, Lille ou Bordeaux, vise à répondre à une situation particulièrement marquée en outre-mer, où « l’écart du niveau des loyers avec l’Hexagone peut atteindre 10 % pour des logements similaires, comme en Guyane ».
Adapter les normes pour soutenir les filières locales
Au-delà de la régulation des loyers, la loi entend répondre aux défis de la construction dans les territoires ultra-marins. L’article 3 bis introduit ainsi la possibilité de déroger au marquage CE pour les matériaux de construction. Le ministère des Outre-mer précise que « l’Union européenne a autorisé, dans le droit européen, une possibilité de dérogation au marquage CE, pour les matériaux de construction produits localement dans les territoires ultra-périphériques (TUP) ».
Cette disposition, entrée en vigueur en janvier 2025, doit permettre à ces territoires de « mieux valoriser leurs filières locales, de faire baisser les coûts de construction et de renforcer leur autonomie économique ».
La mise en œuvre de la loi nécessitera cependant deux mesures d’application. Comme l’indique le site de l’Assemblée nationale, « la publication des deux décrets d’application est envisagée pour janvier 2026 ». Ces textes réglementaires seront déterminants pour concrétiser l’entrée en vigueur effective des expérimentations prévues par la loi.
« Ce texte est sobre, efficace, inspiré du terrain et doté d’un esprit de bon sens ».Communiqué officiel du ministère des Outre-mer
Il s’agit selon le ministre d’« un outil au service de nos concitoyens ultramarins, pour améliorer concrètement leur vie quotidienne ». Cette démarche a d’ailleurs bénéficié d’un soutien politique large, puisque « cette proposition de loi a été adoptée à l’unanimité au Sénat, et à une large majorité à l’Assemblée nationale ».
En filigrane, la loi traduit une volonté de faire évoluer les normes et les outils législatifs en tenant compte des spécificités locales, avec l’ambition affichée par le ministère de « faire du logement une politique publique de la vie chère ».
