Les réseaux sociaux et les nouveaux modes de communication sont de plus en plus employés dans les entreprises.
Cette convivialité des échanges a ses revers et notamment l’omni présence de la relation grâce au téléphone via les whatt’ap et les SMS et la traçabilité des échanges.
Des éléments de preuve en cas de conflit
Tout d’abord il faut être conscient que tous ces échanges sont des éléments de preuve en cas de conflit ou de désaccord.
Un arrêt de la Cour d’Appel de PARIS du 20 avril 2023, donne la même valeur aux sms et aux whatt’s ap et dans cette affaire une entreprise a été autorisée à faire inspecter par commissaire de justice les portables de ses collaborateurs pour confirmer l’existence d’agissements anti confidentiels et les correspondances privées ont ainsi pu être relevées au motif que la protection de la vie privée ne fait pas obstacle à la recherche de preuves dès lors que celui qui les réclame justifie d’un intérêt légitime.
Certes il existe les messages éphémères mais leur usage est peu fréquent et encore faut il avoir conscience qu’il est préférable de ne pas laisser de traces de ce qu’on est en train d’écrire!!!
Le droit à la déconnexion
La relation employeur / employé par ce moyen de communication amène un autre sujet de discussion : le droit à la déconnexion.
La rapidité des échanges a pu faire penser à beaucoup qu’un message et une question devait amener sans délai un message et une réponse.
Mais pour autant si mon employeur m’écrit à 20 heures : j’ai un pépin, tu remplaces Mme TRUQUEMUCHE qui vient de me dire qu’elle ne peut pas venir demain ? C’est d’accord ?
Dois-je lui répondre à 20 heures 01 ou puis je le faire sans m’exposer à des sanctions, uniquement à partir de mon heure d’embauche le lendemain matin ?
Et bien c’est là que le droit à la déconnexion intervient : ce droit est celui de tout employé.
Il n’est pas récent et pourtant peu connu et c’est la loi du 8 août 2016 qui l’inscrit définitivement dans le Code du Travail à l’article L. 2242-17, 7° mais la Cour de Cassation avait depuis longtemps dit qu’un salarié qui ne répond pas sur son portable en dehors des heures de travail ne peut pas être sanctionné.
Définition du droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion se définit ainsi de la manière suivante : il s’agit de la possibilité pour le salarié de ne pas être contacté et de ne pas se connecter aux outils professionnels (mails, téléphone, messagerie professionnelle etc.) en dehors des horaires de travail prévus dans son contrat. Cela implique notamment les soirées, les week-ends et les périodes de congés.
Ce droit concerne tous les salariés y compris les cadres et également les salariés en télé travail et ceux dont les horaires sont plus libres (ce qui est alors plus difficile à respecter mais doit cependant être fait).
Il est si important qu’il entre dans le cadre des compétences du CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés.
L’article 2242-17 du code du travail traite de :
La négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail porte sur Et 7° Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. A défaut d’accord, l’employeur élabore une charte, après avis du comité social et économique. Cette charte définit ces modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de direction, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.
C’est dire si le sujet est sensible et même si le législateur s’est ainsi mêlé d’un sujet qui ressort plus du bon comportement, de la courtoisie, du respect et de la politesse dus à chacun, force est de constater que la tentation est grande d’exiger des réponses en cas de besoins.
Une solution pratique
Il arrive aussi que le soir, l’employeur pense à une question précise et envoie un mail tardif sur le mail de son employé qui pourrait alors en cas de conflit être tenté de lui reprocher.
Alors de plus en plus d’employeur écrivent à la fin de leur mail adressé à leurs salariés :
Une réponse est attendue à ce message pendant les heures de travail ; ce message ne remet pas en cause le droit à déconnexion de chacun
C’est ainsi une méthode pour se prémunir de toute attaque à venir d’un salarié qui pourrait se dire harcelé en dehors des heures de travail.
Le même message peut aussi être ajouté à la suite d’un WHATT’S AP.
En résumé, j’ai le droit de vous écrire et vous avez le droit de ne pas me répondre !!!
Mais par contre pour vos questions, je répondrai !
